Expression directe

Le partage de la valeur, si on en discutait ?

Le rapport de l’Institut Montaigne, publié en Juillet 2022, propose 10 solutions pour améliorer les dispositifs existants pour le partage de la valeur.

Selon le rapport, ces dispositifs (Plan d’épargne d’entreprise, Plan d’épargne retraite collectif, et Plan d’épargne retraite) jouent un rôle économique majeur : ils sont vecteurs de justice sociale, renforcent le sentiment d’appartenance collective, et améliorent la cohésion sociale entre les salariés. Cependant, bien qu’un salarié sur deux ait eu accès à un de ces dispositifs en 2020, il existe de nombreux freins qui font plafonner la participation aux dispositifs existants. Effectivement, la part de la masse salariale versée sous forme de partage de la valeur (pour les entreprises équipées d’un dispositif) n’a pas progressé en quinze ans. Le nombre de bénéficiaires d’au moins un de ces dispositifs dans les entreprises de plus de dix salariés n’a progressé que de 8 % entre 2006 et 2019.

L’institut voit deux grandes causes à ce plafonnement. 

  1. Un accès inégal aux dispositifs, pour les raisons suivantes :
  2. Un seuil très net à 50 salariés pour la participation, sous lequel les entreprises ne sont pas incitées à la mettre en place (seuls 4 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par un accord pour la participation) ;
  3. Des inégalités d’accès selon le secteur d’activité de l’entreprise (les secteurs de l’industrie comme la fabrication de matériel de transports sont par exemple surreprésentés par rapport à l’hébergement ou la restauration) ;
  4. Une inégalité entre les différentes catégories de salariés (63 % des cadres sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale en 2010, contre 44 % des ouvriers).
  • Des freins à la mise en œuvre des dispositifs, pour les raisons suivantes :
  • Des dispositifs complexes (la complexité et le coût de mise en œuvre de ces dispositifs constituent un frein important pour les entreprises) ;
  • Une instabilité législative et fiscale (les mécanismes de sécurisation et de contrôle des accords sont généralement longs et aléatoires) ;
  • Les modalités de calcul et de versement peuvent être contraignantes (le rapport averti notamment du risque de cannibalisation de l’épargne salariale par la PEPA).

En rédigeant ce rapport, l’Institut Montaigne est arrivé à la conclusion que les outils de partage de la valeur disponibles aux entreprises français étaient déjà excellents : cependant ils manquent cruellement de lisibilité et de stabilité.

Pour répondre à ces défauts, le rapport propose 10 solutions pour diffuser plus largement et simplifier l’intéressement et la participation, tout en refusant le bouleversement du paysage existant :

  1. Poursuivre la promotion des dispositifs par les différents acteurs : les mesures visant à assurer la promotion et la démocratisation de ces dispositions, doivent être intensifiées.
  2. Ne pas étendre l’obligation de partage de la valeur dans les plus petites entreprises et conserver le seuil d’assujettissement de la participation aux résultats aux entreprises à 50 salariés : En revanche, il convient d’inciter fortement ces plus petites entreprises à développer la participation aux résultats.
  3. Relier la PEPA aux dispositifs de partage de la valeur via une intégration de cette prime dans les suppléments d’intéressement et de participation. Si cette solution devait être écartée, garantir à minima la mise en œuvre de garde-fous et conditionner le recours à la PEPA.
  4. Maintenir les régimes juridiques actuels en l’état, y compris sur les aspects sociaux et fiscaux et en assurer une stabilité à moyen terme : Il faut éviter une fusion des dispositifs existants, une réforme de la formule de calcul (car sa stabilité dans le temps aboutit à une meilleure maîtrise des différents acteurs), et une diminution de la charge sociale et fiscale associée à ces dispositifs (il faut prioriser la stabilisation du régime social et fiscal actuel).
  5. Permettre aux employeurs de mettre en place, de reconduire et de renouveler l’intéressement et la participation de manière unilatérale dans toutes les entreprises de moins de 50 salariés : La simplification des modalités de mise en œuvre à travers l’application unilatérale des dispositifs permettra le développement de l’épargne salariale au sein des plus petites entreprises.
  6. Proposer aux entreprises de moins de 50 salariés un document CERFA destiné à instituer unilatéralement, de manière simple et rapide, un dispositif d’intéressement : un process plus simplifié permettrait un meilleur accès aux dispositifs pour les petites entreprises.
  7. Proposer plus de souplesse pour la négociation collective sur le contenu des accords dans les entreprises de plus de 250 salariés : Certaines restrictions en matière de rédaction des accords empêchent les grandes entreprises de répondre favorablement à certaines demandes des organisations syndicales.
  8. Renforcer et améliorer le rôle de l’administration pour soutenir les négociateurs des accords : La mise à jour de la ​​doctrine administrative avec les dernières évolutions réglementaires et l’introduction d’un délai de réponse spécifique amélioreraient les difficultés posées par plusieurs « zones d’ombre juridique » pendant les négociations.
  9. Sécuriser l’interprétation sociale et fiscale des accords par l’administration : Il faudrait une doctrine nationale uniformisée sur l’examen des accords par les DREETS et l’Urssaf.
  10. Encadrer le montant des redressements pour les rendre davantage prévisibles : Des modalités spécifiques de calcul du redressement en cas d’erreurs limitées pourraient améliorer le manque de sécurisation apportée aux entreprises qui dérogeraient en pratique aux termes des accords.

PS. une étude de Amundi (publiée également en juillet 2022) a trouvé que l’intéressement et la participation avait, au contraire, avait augmenté de 30% en 2022. Ils ont également déduit que le nombre de salariés bénéficiaires a progressé de +11% depuis 2021.

Source : Cet article est issu de la veille hebdomadaire effectuée par la FAS, partagée avec les adhérents de l’AASGO. La FAS est membre de l’Observatoire des Actionnaires d’Avenir (OAA) et participe à son Comité d’orientation.