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Le communiqué de la FAS : des propositions fortes pour faciliter, développer et pérenniser l’actionnariat salarié en vue de parvenir à 10% du capital des entreprises à horizon 2030

La généralisation de l’actionnariat salarié devrait figurer au rang des priorités dans le cadre des réformes législatives à venir pour la transformation de la société française. En effet, par les dividendes qu’il procure aux salariés actionnaires, ainsi que par leur association à la gouvernance, l’actionnariat salarié permet tout à la fois un meilleur partage de la valeur créée grâce à leur travail et un renforcement de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE). L’actionnariat salarié favorise également une meilleure allocation de l’épargne des Français vers des sociétés implantées en France et les encourage à constituer une épargne de moyen et long terme, y compris en vue de la retraite et de la dépendance.

Dans ce contexte, la Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés (FAS) propose plusieurs mesures fortes pour faciliter, développer et pérenniser l’actionnariat salarié avec l’objectif de parvenir à 10% du capital détenu par les salariés à l’horizon 2030. Si la loi Pacte comportait déjà des mesures essentielles pour relancer les dispositifs d’épargne salariale, l’ampleur du pas à franchir pour atteindre l’objectif de 10% suppose en effet d’autres mesures à mettre en œuvre dans les prochaines années et si possible rapidement.

1/ Faciliter et développer l’actionnariat salarié : parmi les mesures indispensables à mettre en œuvre au cours de la prochaine législature, la FAS recommande notamment les points suivants :

  • Faciliter les souscriptions d’actions réservées aux salariés
    Les offres réservées aux salariés et anciens salariés portant sur des actions préalablement rachetées par l’entreprise pourraient être autorisées à la majorité simple par l’assemblée générale et non plus à la majorité des 2/3, l’opération n’étant pas dilutive.
     
  • Permettre aux sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé d’étaler sur 3 années les augmentations de capital réservées à leurs salariés et anciens salariés
    Une telle mesure concerne notamment les ETI et PME non cotées. Elle viserait tout à la fois à simplifier leurs démarches et à permettre à leurs salariés et anciens salariés d’étaler dans le temps leurs versements et acquisitions d’actions dans le cadre du même FCPE d’actionnariat salarié.
     
  • Exonérer à terme du forfait social l’abondement des souscriptions aux titres émis par l’entreprise et les sociétés de son groupe
    L’influence négative de hausses du forfait social sur l’actionnariat salarié n’est plus à démontrer. Or, le développement de ce dernier dans le cadre d’offres réservées dépend fortement de l’abondement, facteur de diminution du risque pour l’épargnant. Il est souhaitable que le taux du forfait social sur l’abondement soit rendu nul dans les PME où l’ouverture du capital aux salariés reste trop souvent à engager, et progressivement abaissé dans les entreprises plus importantes et si possible supprimé à terme.
     
  • Introduire de l’actionnariat salarié dans le cadre de l’épargne retraite
    L’argument le plus fréquemment avancé par les détracteurs de l’actionnariat salarié est qu’il conduit à une concentration des risques. Nous proposons de développer l’actionnariat salarié au sein des PERECO en y introduisant un fonds d’épargne retraite national indexé sur les performances d’entreprises ayant développé en France l’actionnariat salarié au-delà de 3% de leur capital.
     
  • Faciliter la transmission d’entreprises non cotées via l’actionnariat salarié
    Si le dispositif de partage avec les salariés d’une partie de la plus-value de cession introduite par l’article 162 de la loi Pacte s’avérait insuffisamment attractif, il faudrait rendre possible un mécanisme de cession de l’entreprise aux salariés comportant l’exonération de la plus-value de cession pour le cédant avec en contrepartie une obligation de réinvestissement en actions du produit de cession.
     
  • Simplifier la gestion de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI non cotées
    Faciliter la gestion de l’actionnariat salarié et la liquidité des FCPE dédiés dans les sociétés non cotées par la mise en œuvre de mesures appropriées.

2/ Consolider et pérenniser l’actionnariat salarié : la FAS émet plusieurs recommandations, dans une perspective de long terme et de stabilisation du capital, parmi lesquelles :

  • Exonérer les gains de cession sur les actions gratuites conservées au-delà d’un engagement irrévocable de 8 ans pour en faire des « Actions gratuites de fidélité »
    Cette mesure permettrait d’inciter à une détention très longue des actions gratuites attribuées aux salariés en les faisant bénéficier d’un régime fiscal plus favorable que celui applicable aux actions cédées dès la fin de la période de conservation obligatoire.
     
  • Favoriser fiscalement la conservation longue des actions reçues par des particuliers en cas de donation ou de succession, en contrepartie d’un engagement irrévocable de conservation de 10 ans par les bénéficiaires
    L’exonération des droits de succession en contrepartie d’un engagement irrévocable de conservation longue contribuerait à stabiliser l’actionnariat français des entreprises, l’Etat bénéficiant des recettes fiscales et sociales procurées par les dividendes de titres devenus non éligibles au PEA ou au PEA PME. Une telle mesure inciterait notamment les anciens salariés à conserver leurs actions.

L’ensemble des propositions de la FAS est à retrouver dans le document complet que vous pouvez télécharger ici.

La tâche s’avérant vaste et durable, la FAS suggère que les actions attendues de l’Etat, impliquant plusieurs ministères, soient coordonnées sous l’autorité du gouvernement par un délégué interministériel à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarié.