Un rapport du Gouvernement remis au Parlement le 20 septembre 2022, traite des effets économiques et managériaux de la présence de représentants des salariés et de salariés actionnaires au sein des conseils d’administration et de surveillance des sociétés.
Ce rapport que vous pouvez télécharger ici vise, en premier lieu, à analyser les différentes problématiques expressément mentionnées par l’article 184, I, C de la loi Pacte. Il s’agissait donc d’évaluer :
– les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés concernées ;
– l’opportunité d’une extension de cette disposition à trois administrateurs lorsque ces conseils comportent plus de douze membres ;
– la pertinence d’intégrer dans ce panel un administrateur représentant les salariés des filiales situées en dehors du territoire national, lorsque la société réalise une part significative de son activité à l’international.
En deuxième lieu, ce rapport a également pour objet l’évaluation des effets économiques et managériaux de la présence des salariés actionnaires au sein des conseils d’administration et de surveillance. Certes, cette thématique n’est pas expressément mentionnée par l’article 184, I, C de la loi Pacte, mais il semble pertinent de l’inclure dans le champ des travaux. En effet, leur présence contribue également à renforcer l’implication des salariés dans la gestion, tout en mettant en lumière la spécificité du statut des salariés détenant des actions de leur société.
En troisième lieu, ce rapport s’interroge plus généralement sur la place des salariés dans la gouvernance des sociétés commerciales et sur la façon d’associer ces derniers à la détermination de la stratégie des entreprises. Pour autant, les enjeux de la gouvernance étant vastes, ce rapport n’a en revanche pas pour objectif de s’interroger sur une potentielle refonte des principes de gouvernance en droit français.
Les travaux menés dans le cadre de ce rapport ont mis en avant l’impact incontestablement positif du renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’un point de vue économique et managérial, malgré de nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique par les administrateurs représentant les salariés en raison de leur positionnement délicat. En tout état de cause, le rapport conclut que l’efficacité de la présence des salariés dans les conseils dépend en pratique de sa mise en application par chaque société.
Enfin, le rapport émet un certain nombre de recommandations pour l’avenir et identifie les bonnes pratiques les plus structurantes mises en place par les sociétés.
Source : Cet article est issu de la veille hebdomadaire effectuée par la FAS, partagée avec les adhérents de l’AASGO. La FAS est membre de l’Observatoire des Actionnaires d’Avenir (OAA) et participe à son Comité d’orientation.