L’AASGO vous éclaire.
Vendre les actions issues des LTIP Orange : que faut-il déclarer ?
Vous envisagez ou vous avez cédé des actions acquises lors de plan LTIP ? Soyez vigilant lors de vos déclarations d’impôts. Différentes informations n’apparaissent pas sur votre déclaration préremplie ; c’est à vous de le reporter, et l’oubli peut vous valoir des déconvenues.
Nous avons reçu de nombreux témoignages sur des cessions d’actions dans le cadre des LTIP, et de difficulté de déclaration. Dans un but purement pédagogique, nous avons décrypté les textes pour éclairer le mécanisme, et les points de vigilance. Dans tous les cas, rapprochez-vous des experts et des professionnels dument qualifiés qui vous apporteront l’aide applicable à votre situation.
Ce qu’il faut avoir en tête : le droit a évolué ces dernières années avec des effet rétroactifs.
Le principe
Recevoir des actions gratuites dans le cadre des LTIP ne vous coûte rien. Ni le jour de l’attribution, ni le jour où elles deviennent définitivement les vôtres. Tout se déclenche le jour de la vente, parfois dix ans plus tard. (CGI, art. 80 quaterdecies)
Ce jour-là, deux gains distincts deviennent imposables la même année :
— le gain d’acquisition est la valeur des actions au moment où vous les avez reçues à l’époque, considéré comme une rémunération, et soumis à l’imposition sur le revenu. C’est le prix unitaire de l’action x par le nombre d’actions,
— et la plus-value est ce que le cours a gagné entre la valeur d’acquisition et le jour de la cession.
A noter qu’une moins-value est aussi prise en compte, et ne dispense pas, ni de déclaration, ni d’acquittement d’impôt. Un foyer non-imposé doit également produire une déclaration.
Or rien de tout cela n’est prérempli. Ni dans vos salaires, ni sur un relevé de pension, ni dans l’imprimé fiscal unique de votre teneur de compte. C’est une cause importante des rectifications par les services fiscaux.
Pourquoi les retraités sont les plus exposés
Plus de bulletin de paie, plus d’interlocuteur RH de proximité, un plan souvent attribué des années avant le départ. Le scénario est toujours le même : on vend, on valide la déclaration préremplie sans y penser, et un courrier de la DGFiP arrive potentiellement deux ans plus tard.
Le remède se joue bien avant la déclaration : il tient à un document à chaque livraison d’actions sur votre compte UPTEVIA, l’état individuel, remis au plus tard le 1er mars suivant l’acquisition définitive, et à l’archivage de ces documents.
Les deux assiettes, et pourquoi elles diffèrent
C’est le point le plus souvent mal compris, et le plus coûteux.
L’impôt et les prélèvements sociaux ne se calculent pas sur la même somme.
| L’impôt sur le revenu | Les prélèvements sociaux |
| Porte sur le gain d’acquisition APRÈS abattement. | Portent sur le gain d’acquisition ENTIER, avant tout abattement. |
| Au taux de votre tranche | Au taux de 18,6 % (17,2 % pour une vente qui a eu lieu en 2023 ou 2024). |
CGI, art. 200 A 3 pour l’abattement et son plafond ; CSS, art. L. 136-6 pour les prélèvements sociaux, assis sur le montant net retenu pour l’impôt sur le revenu, abattements non compris. CGI, art. 80 quaterdecies, V ; CSS, art. L. 136-6 ; BOI-RSA-ES-20-20-20
Trois régimes, selon la date de l’assemblée générale
A retenir : C’est la date de l’assemblée générale qui a autorisé le plan qui décide des règles applicables — ce n’est ni la date du conseil d’administration qui l’a arrêté, ni celle de l’attribution des droits, ni celle de la vente.
| Date de l’assemblée | Abattement | Plafond de 300 000 € | Cases déclaration 2025 |
| Du 8 août 2015 au 30 décembre 2016 | 50 % de 2 à 8 ans de détention, 65 % au-delà | Aucun | 1UZ * |
| Du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017 | 50 % de 2 à 8 ans de détention, 65 % au-delà | Applicable | 1UZ * |
| À compter du 1er janvier 2018 | 50 %, quelle que soit la durée | Applicable | 1WZ * |
*case à vérifier, car changement potentiel tous les ans
Autrement dit : sur un plan ancien, huit ans de détention font passer l’abattement de 50 à 65 %. Sur un plan récent, la durée n’a plus aucun effet. Et le plafond de 300 000 €, issu de la loi de finances pour 2017, ne s’applique pas aux plans antérieurs au 31 décembre 2016, quel que soit le montant du gain.
Les plans autorisés avant le 8 août 2015 relèvent de deux régimes encore différents, que nous ne traitons pas ici. (Lois n° 2015-990 du 6 août 2015 art. 135, n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 art. 61, et n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 28)
Qu’en est-il du plafond de 300 000 € de valeur d’actions acquises ?
Vous avez peut-être entendu parler de ce plafond : il porte sur le gain d’acquisition, c’est-à-dire à l’attribution, jamais sur le montant de la vente ni sur la plus-value. Il s’apprécie sur l’année entière, tous plans confondus, et n’est pas reportable.
Ce qui dépasse perd l’abattement, se déclare en case 1TT, relève des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité à 9,7 % au lieu de 18,6 %, et supporte en outre une contribution salariale de 10 % non déductible. Le taux social baisse, mais l’addition monte. (CGI, art. 200 A, 3 ; CSS, art. L. 137-14)
Avant de déclarer une vente, préparer vos documents
Les informations figurent toutes dans des documents que vous détenez, ou que vous pouvez réclamer. Rassemblez-les d’abord : le reste n’est que de l’arithmétique et de la déclaration.
| La donnée | Où vous la trouvez | À quoi elle sert |
| Date de l’assemblée générale ayant autorisé le plan | Règlement du plan, lettre d’attribution doc fourni par Orange | Détermine votre régime, donc le taux d’abattement et le numéro de case |
| Date d’acquisition définitive | État individuel, avis d’acquisition disponible sur Uptévia | Point de départ de la durée de détention |
| Nombre d’actions acquises | État individuel disponible sur Uptévia | Contrôle de cohérence avec ce que vous vendez |
| Valeur unitaire à l’acquisition définitive | État individuel disponible sur Uptévia | Le prix de référence de toute la suite |
| Nombre d’actions effectivement vendues | Avis d’opération (Uptévia) | Seules les actions cédées sont imposées |
| Date de la vente | Avis d’opération (Uptévia) | Fixe le taux social et l’année de déclaration |
| Prix de cession brut | Avis d’opération (Uptévia) | Le produit encaissé, avant frais |
| Frais et taxes de cession éventuels | Avis d’opération (Uptévia) | Courtage, commissions, taxe sur les transactions : ils se déduisent |
| Autres gains d’acquisition cédés la même année | Vos autres états individuels | Le plafond de 300 000 € s’apprécie tous plans confondus |
| Votre tranche marginale d’imposition | Votre dernier avis d’impôt | Le taux appliqué au gain imposable |
Si l’un de ces documents vous manque, demandez un duplicata dans les services concernés. Reconstituer une valeur unitaire dix ans après, sans l’état individuel, relève de l’impossible. Chez Uptévia les documents non visibles sur le site sont accessible sur demande.
CGI, annexe III, art. 38 septdecies : l’entreprise doit vous le remettre avant le 1er mars suivant l’acquisition définitive
Ce que vous inscrivez, et où
Sur la déclaration complémentaire n° 2042-C (Cerfa n° 11222), jointe à votre déclaration 2042 (Cerfa n° 10330).
| Case | Les informations à reporter | Précision |
| 1WZ ou 1UZ | Le montant de l’abattement | 1WZ pour un plan autorisé à compter de 2018, 1UZ pour un plan antérieur |
| 1TZ | Le gain imposable après abattement | C’est cette somme qui s’ajoute à vos revenus |
| 1TT ou 1UT | La fraction dépassant 300 000 € | 1UT pour le second déclarant du foyer |
| 3VG | La plus-value nette de l’année | Après compensation avec vos éventuelles moins-values |
| 3VH | La moins-value nette de l’année | Reportable sur les plus-values des dix années suivantes |
ATTENTION Les numéros de cases changent d’une année sur l’autre : vérifiez-les sur la notice de l’année concernée, en particulier si vous régularisez une déclaration ancienne. (Déclaration 2042-C, Cerfa n° 11222 ; notice 2041-NOT de l’année concernée)
Quand faut-il payer ?
| Quand | Ce qui se passe |
| Année de la vente | Vous encaissez. Rien n’est prélevé : ni prélèvement à la source, ni acompte. |
| Printemps suivant | Vous déclarez sur la 2042-C (Cerfa n° 11222), jointe à la 2042 (Cerfa n° 10330). Rien n’est prérempli, même en ligne. |
| Automne suivant | Vous payez, en une seule fois. Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux figurent sur le même avis. |
| Trois ans après | L’administration peut rectifier jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante. |
LPF, art. L. 169 pour le délai de reprise ; déclaration 2042-C, Cerfa n° 11222, jointe à la 2042, Cerfa n° 10330.
Une erreur dans votre déclaration ?
Il est toujours possible de régulariser spontanément. L’administration peut revenir sur votre déclaration jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante : pour une vente de 2023, jusqu’à fin 2026.
(LPF, art. L. 169 et R* 196-1 ; CGI, art. 1727)
Combien de temps conserver vos papiers
En pratique, gardez le dossier complet avec les informations : état individuel, règlement du plan, lettre d’attribution, avis d’acquisition définitive et avis d’opéré.
Un document manquant ? Rapprochez-vous des services concernés pour obtenir un duplicata, Uptévia ou Orange.
Un outil pour apprendre à calculer
L’AASGO a mis en place un outil de simulation pour ses adhérents. Il a une fonction exclusivement pédagogique.
Ecrivez-nous en toute confidentialité si vous souhaitez en disposer en complétant le formulaire contact@aasgo.org
La responsabilité de la déclaration vous appartient
Ce document est une information d’ordre pédagogique. Elle ne constitue pas un conseil fiscal et n’est pas opposable à l’administration.
Votre déclaration relève de votre seule responsabilité. L’AASGO décline toute responsabilité quant à l’usage qui est fait des informations qu’elle diffuse. En cas de doute, reportez-vous à la notice officielle de l’année concernée ou faites-vous accompagner par des experts professionnels.
Les taux, les cases et les régimes évoluent chaque année : cette lettre reflète l’état du droit au 15 septembre 2026.
Sources
Code général des impôts : art. 80 quaterdecies, 200 A, 150-0 A et 150-0 D, 154 quinquies, 163 bis H, 223 sexies, 224, et annexe III art. 38 septdecies. Code de la sécurité sociale : art. L. 136-6, L. 137-13 et L. 137-14. Livre des procédures fiscales : art. L. 169 et R* 196-1.
Lois n° 2015-990 du 6 août 2015, n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 art. 28, n° 2025-127 du 14 février 2025 art. 93, n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 art. 12, et loi de finances pour 2026. Doctrine : BOI-RSA-ES-20-20-20 et -20-20-30 (21 mai 2026), BOI-RSA-ES-20-60, BOI-IR-CDHR.