VICTOIRE DE LA DEMOCRATIE :
La justice est rendue aux salariés actionnaires d’Orange.
« L’AASGO SE FÉLICITE QUE LE TRIBUNAL RECONNAISSE LES AGISSEMENTS INACCEPTABLES IMPACTANT LE RÉSULTAT DU VOTE,
CONDAMNANT AUX DEPENS LA CFE-CGC ET SON PRÉSIDENT, EN ANNULANT LE DEUXIÈME TOUR DE LA PRÉCONSULTATION«
On ne manipule pas les électeurs en toute impunité
A la suite du dépôt d’un recours, le tribunal a annulé le deuxième tour de la pré-consultation,
nous vous donnons lecture des passages de la décision du tribunal de Commerce de Nanterre n° de rôle 2024F00495, à la demande de la CFDT et de l’AASGO [à consulter ici ] :
Le syndicat CFE CGC présidé par M. Crozier est condamné aux dépens pour ses agissements lors du second tour de la pré-consultation pour désigner le futur administrateur représentant les actionnaires salariés.
Le second tour de la préconsultation est annulé.
Le tribunal rappelle ainsi que
« L’instrumentalisation du scrutin par des organisations syndicales est inappropriée. »
« …la rupture du principe d’égalité des armes organisée par utilisation massive par une organisation syndicale de moyens extraordinaires en faveur d’un candidat, et que les moyens utilisés se sont traduits en influence sur le résultat du vote créant le « climat délétère »… »
Le tribunal annule ainsi le second tour aux motifs que le syndicat CFE-CGC a utilisé des données personnelles.
La décision du Tribunal de Commerce est exécutoire.
S’AGISSANT DU SIEGE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, Orange ne peut que tenir compte de cette décision et ne peut pas maintenir son projet de résolution N°7 présentée à l’AG des actionnaires du 22 mai prochain.
La situation est inédite pour une entreprise de l’importance d’Orange. Le Tribunal a pris une décision exceptionnelle devant la gravité des faits commis par la CFE CGC.
Pour rappel, les actionnaires salariés sont, après la sphère publique (BPI France, APE), les premiers actionnaires de l’entreprise.
A la demande de la délégation AASGO confiante dans la justice, le conseil de surveillance du FCPE Orange action a anticipé la situation d’annulation des élections en déposant une résolution alternative proposant à l’AG des actionnaires de valider la candidature de Nadia Zak Calvet et Marc Maouche ayant remportée le premier tour.
L’entreprise devrait aussi reconnaitre le résultat du premier tour, d’autant que de nombreux collègues n’ont pas compris pourquoi il fallait voter une seconde fois en février et que le juge a annulé uniquement la préconsultation du second, laissant valide la consultation globale du premier tour.
Pour l’AASGO, c’est la solution ad hoc pour ne pas laisser vacant le siège des actionnaires salariés d’Orange au sein du conseil d’administration. La vacance de représentant des actionnaires salariés serait alors l’issue de l’incurie du syndicat CFE-CGC dirigé par M. Crozier.
Par ailleurs, nous réclamons pour les prochaines élections concernant les actionnaires salariés, de rééquilibrer les moyens à disposition des candidats et le contrôle du respect du RGPD.
A noter : En 2020, la liste AASGO est arrivée en tête de l’élection par les porteurs de parts du FCPE Orange Actions pour la composition du conseil de surveillance. Refusant sa défaite la CFE-CGC avait fait un recours en annulation de cette élection. Étrangement, ce syndicat a annulé son recours il y a quelques jours, après avoir demandé de nombreux reports d’audience et ne pas avoir mis en œuvre les demandes d’assignation souhaitées par le tribunal. On peut imaginer que la CFE-CGC avait peur de perdre aussi devant cette juridiction.
« L’AASGO démontre encore, par sa vigilance et son action efficace, qu’elle défend avec force et détermination les intérêts des salariés et des anciens salariés et la gouvernance de l’actionnariat salarié. »
Comment s’est déroulé le scrutin ? Rappels utiles
L’élection de l’administrateur représentant les actionnaires salariés au conseil d’administration d’Orange s’est déroulée du 22 au 26 janvier et du 5 au 9 février 2024
1er tour : Nadia Zak Calvet et Marc Maouche obtiennent dans un climat serein, la majorité absolue, entérinée par le conseil de surveillance des 2 FCPE Orange Actions et Orange Ambition international.
Les perdants ne se sont pas retirés au 2ème tour, ce qui aurait permis aux salariés d’éviter de voter un deuxième tour inutile, avec les mêmes candidats et dans les mêmes conditions.
Pire, par un refus manifeste de démocratie, les perdants n’ont pas reconnu le résultat et s’y sont opposés.
D’ailleurs, comme dans les précédents scrutins qui touchent à l’actionnariat salarié, une procédure judiciaire contre l’élection avait déjà été déposée par leurs soins en amont du vote du premier tour, sûrement au cas où le résultat ne leur serait pas favorable, puisqu’elle a été retirée depuis.
2eme tour : une campagne particulièrement délétère, fausse et odieuse est menée tambour battant par les perdants du premier tour, avec l’utilisation abusive des données personnelles des salariés, pour inverser le résultat du 1er tour.
De nombreux collègues nous ont fait part d’irrégularités au règlement électoral à tel point que le Conseil d’Administration d’Orange et la Direction, se sont saisis de l’affaire et ont, par la suite, diligenté une enquête via un cabinet externe.
Cette enquête, à laquelle le syndicat CFE-CGC n’a pas voulu participer, a donné lieu à des questions très précises de la Direction, notamment sur le non-respect des règles RGPD.
[ Courrier à consulter ici ]
En responsabilité et soucieux des intérêts des actionnaires salariés, l’AASGO a dénoncé les pratiques calomnieuses du syndicat perdant du premier tour. (https://www.aasgo.org/2024/01/31/conseil-dadministration-dorange/)
Puis, souverain, le conseil de surveillance du FCPE Orange Actions a décidé de ne pas entériner le résultat du deuxième tour, en soutien des candidats visées par des allégations directes et mensongères, grâce aux votes AASGO et CFDT.
Face à ces pratiques et ces faits graves et indignes dans notre entreprise, la CFDT et l’AASGO, ont par la suite, saisi le tribunal de commerce de Nanterre pour demander d’annuler le deuxième tour de l’élection du FCPE Orange Actions.
Le FCPE Orange Ambitions international et le nominatif s’étant déjà exprimés majoritairement en faveur du binôme Nadia Zak Calvet et Marc Maouche, au premier et au deuxième tour.
De quel scrutin parle-t-on ?
La désignation de l’administrateur représentant les actionnaires salariés au Conseil d’administration d’Orange qui a eu lieu du 22 au 26 janvier et du 5 au 9 février 2024
Revenons rapidement sur les règles techniques du scrutin :
Il s’agissait d’une « pré-consultation » des actionnaires salariés, pour désigner l’administrateur et son remplaçant, proposés dans une résolution soumise au vote de l’ensemble des actionnaires à l’AG d’Orange.
Il existe 3 catégories d’actionnaires salariés :
- Les porteurs d’actions actionnaire au nominatif qui votent en direct pour le choix du binôme candidat
- Les porteurs de parts du FCPE Orange Actions qui votent dans le cadre d’une pré-consultation
- Les porteurs de parts du FCPE Orange International qui votent dans le cadre d’une pré-consultation
Le conseil de surveillance de chacun des 2 FCPE devait ensuite reporter le choix des porteurs de parts qui le concerne dans son propre vote, les résultats étant ensuite agrégés avec les actionnaires en direct.
Se sont portés et présentés candidats :
- 2 binômes dont celui soutenu par l’AASGO, Nadia Zak Calvet et Marc Maouche,
- pour 2 tours, imposés par un accord social du développement de l’actionnariat salarié .
A titre d’illustration, cet accord met en place un dispositif électoral complexe ayant pour seul objectif d’interdire aux anciens salariés et retraités, de participer à ce scrutin alors qu’ils représentent plus de 45% de l’actionnariat salariés.
Mieux encore, l’accord n’avait pas explicitement prévu qu’un candidat puisse l’emporter avec une majorité absolue dès le premier tour !
Cela avait d’ailleurs été souligné grâce à la vigilance de l’AASGO dès le début des négociations.
Mais aucun syndicat n’avait réagi sur ce point et l’accord a été signé tel quel en 2018 par la CFE-CGC, CFDT et FO, ce dernier l’ayant dénoncé depuis.