L’Autorité des marchés financiers a mené une réflexion sur les difficultés rencontrées par certains épargnants dans l’usage de leur PEA.
Spécificité française, cette enveloppe d’investissement est très prisée des investisseurs particuliers. Selon les données de la Banque de France, le nombre de comptes‐titres PEA s’élevait à 5,2 millions à la fin de 2022, pour un encours de plus de 100 milliards d’euros.
Depuis le printemps 2020, le nombre d’investisseurs individuels en Bourse augmente. L’arrivée de ces nouveaux investisseurs a entrainé une augmentation des cas de réclamation (plus de 300 dossiers ont été traités en 2021, contre 154 en 2020). Ce chiffre se maintient en 2022. Les PEA sont désormais le premier sujet traité par le médiateur de l’AMF, qui peut être saisi pour trouver une solution amiable dans des situations de litiges.
Dans deux tiers des cas, les litiges portaient sur :
- Le délai de transfert du plan en cas de changement d’établissement . Des dysfonctionnements existent, ils peuvent entrainer des ralentissements de 3 à 12 mois ;
- L’ignorance quant à la possibilité de vendre ou acheter des titres (c’est-à-dire réaliser des arbitrages) lors d’un tel transfert ;
- Les conditions d’éligibilité des titres ;
- L’impossibilité de rectifier une erreur d’exécution, du professionnel ou du client.
Sur ce constat, le 26 avril, l’AMF a dévoilé les dernières pistes d’amélioration du Plan d’Epargne en Action qui permettront de résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent le plus les épargnants.
Ainsi, sur le délai du traitement des demandes de transfert de PEA, l’AMF propose :
- D’harmoniser les exigences administratives des établissements pour les demandes de transfert de PEA entre eux dans le cadre du traitement des demandes de transfert de PEA, tout en respectant l’organisation interne et les politiques clients propres à chaque établissement ;
- De réduire les délais de réponse entre établissements d’origine et d’accueil en cas d’incomplétude du dossier ou de correction à effectuer sur le bordereau d’informations fiscales ;
- D’informer le client sur le suivi de son dossier, et de revenir vers lui rapidement en cas de demande erronée ou incomplète ;
- Que le bordereau de place normalisé par le CFONB dans sa version la plus récente (rédigée collectivement par les établissements et publiée par le CFONB en octobre 2019 à la suite de la publication de la loi Pacte en mai 2019), soit systématiquement utilisé par tous les établissements dans leurs échanges, en veillant à sa qualité et à sa complétude, selon les normes convenues dans le monde bancaire ;
- De rappeler aux établissements de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les nouvelles normes fiscales ;
- De poursuivre les efforts en vue d’une transmission automatisée et sécurisée des données du bordereau d’informations fiscales normalisé, étant observé qu’un effort sera nécessaire à chaque établissement pour s’adapter à cette nouvelle solution.
Pour décomplexifier le transfert du Portefeuille des PEA et réduire les délais de transfert, il est recommandé que :
- Les établissements d’accueil informent les titulaires du PEA au moyen d’un modèle d’information pédagogique commun des conditions dans lesquelles un transfert de PEA s’opère et les points d’attention auxquels ils doivent être attentifs, tels que :
- La nécessité d’obtenir une mainlevée du nantissement grevant les titres avant toute demande de transfert d’un PEA
- Les délais supplémentaires inhérents aux arbitrages qu’ils décideraient de réaliser après leur demande de transfert de leur PEA ;
- Les établissements d’origine et d’accueil informent les titulaires de PEA que ces derniers ont la possibilité, depuis la loi PACTE, de sortir du PEA les titres de société en liquidation sans conséquences défavorables ;
- Les établissements harmonisent la liste des éléments justificatifs requis à fournir pour le transfert des titres non cotés.
Enfin sur la réduction du blocage de l’arbitrage, il est proposé que :
- Les établissements concernés adaptent leur processus pour autoriser les arbitrages jusqu’à l’édition du bordereau d’informations fiscales ;
- Les établissements d’origine et d’accueil informent le titulaire du PEA des étapes du transfert et du point de départ du blocage de l’arbitrage en adaptant le schéma‐cadre ci‐après à leur organisation technique et commerciale
Le collège de l’AMF fera un point annuel pour suivre les avancées réalisées par les acteurs financiers de la place de Paris. A l’avenir, il a pour ambition de réaliser plus de 80 % de transferts de PEA entre les établissements de la place en moins d’un mois.
Source : Cet article est issu de la veille hebdomadaire effectuée par la FAS, partagée avec les adhérents de l’AASGO. La FAS est membre de l’Observatoire des Actionnaires d’Avenir (OAA) et participe à son Comité d’orientation.