Dans un communiqué de presse, l’Autorité des Marchés Financiers a proposé à la Commission européenne d’introduire des critères environnementaux minimaux dans sa réglementation sur le reporting concernant la finance durable (Sustainable, Finance Disclosure Regulation, SFDR) entrée en vigueur en mars 2021 et renforcé le 1er janvier dernier.
Cette modification concerne plus précisément les produits financiers catégorisés :
- Article 8 (dit vert clair) : il s’adresse aux sociétés de gestion qui intègrent des critères environnementaux et/ou sociaux dans leur fonctionnement.
- Article 9 (dit vert foncé) : il s’adresse aux sociétés de gestion qui poursuivent un objectif de développement durable.
A l’origine, le règlement SFDR a pour ambition d’apporter aux investisseurs plus de transparence et de visibilité sur le caractère social et environnemental des produits financiers. Des produits financiers particulièrement appréciés des investisseurs français. Il y a quelques mois, le Forum pour l’Investissement responsable soulignait, dans un sondage relatif à la finance responsable, que plus de 60% des Français apportaient une place importante aux impacts environnementaux et sociaux dans leurs décisions de placements.
Or, l’AMF a constaté que l’utilisation des fonds 8 et 9 par les acteurs financiers peut être interprétée à tort par les épargnants comme une garantie de participation au financement d’une économie plus durable.
Au premier semestre 2022, Novethic s’était intéressé de plus prêt à l’article 9, plus engagé et aligné avec les objectifs de l’Union européenne en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Le média avait recensé 877 fonds déclarant poursuivre un objectif d’investissement durable pour un encours de 361 millions d’euros.
Dans les faits, et après une analyse précise, Novethic démontrait qu’une grande majorité des entreprises intégrées à l’article 9 ne parvenaient pas à tenir réellement toutes leurs promesses, entrainant un flou entre tous les acteurs.
Depuis quelques mois, on assiste à un grand rétropédalage des sociétés de gestion elles-mêmes. Selon une étude menée par Morningstar, 420 fonds ont changé de statut SFDR au niveau européen, dont 307 déclassements de l’article 9 à l’article 8. Ce qui correspond à 40% de la catégorie de l’article 9 pour un total de 175 milliards d’euros d’actifs.
Malgré cette situation, les placements verts continuent de progresser. L’encours total des fonds article 8 et article 9 ont atteint à la fin de l’année 2022, 4600 milliards ce qui représentait plus de la moitié du marché européen. D’où la nécessité de mieux les encadrer.
Source : Cet article est issu de la veille hebdomadaire effectuée par la FAS, partagée avec les adhérents de l’AASGO. La FAS est membre de l’Observatoire des Actionnaires d’Avenir (OAA) et participe à son Comité d’orientation.