Loi Pacte

Peut-être bientôt une bonne nouvelle en faveur de l’actionnariat salarié !

La commission spéciale de l’assemblée nationale en charge du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques  (« loi Macron ») vient d’adopter un amendement rétablissant l’obligation pour l’Etat de proposer aux salariés et anciens salariés 10% des titres lorsqu’il cède des actions sur le marché.

L’AASGO se réjouit de cette mesure dont elle espère l’adoption définitive après avoir soutenu le combat mené constamment par la FAS*, dont elle est un membre actif, depuis l’abrogation par une ordonnance du 20 août 2014 de l’obligation à laquelle l’Etat était tenu par la loi du 6 août 1986 sur les privatisations.

L’AASGO espère vivement que l’Etat, s’il vient à réduire sa participation directe dans le capital d’Orange, utilisera pleinement cette disposition ainsi rétablie, avec le soutien de l’entreprise par le biais des mesures d’accompagnement autorisées par la réglementation (prise en charge d’un rabais sur ler prix des actions, abondement des sommes investies par les salariés, délais de paiement).