L’AFTAS saisit l’Autorité des Marchés Financiers sur la gouvernance du Fonds Commun de Placement d’Entreprise, France Télécom Actions

Paris, le 21 Mars 2013 – Plus de 4% du capital sont détenus par les salariés, ex-salariés et retraités de France Télécom. L’absence de démocratie dans la gouvernance du fonds France Télécom Actions inquiète l’Association France Telecom des Actionnaires Salariés.

 Les représentants des actionnaires salariés qui siègent à parité avec les représentants de la Direction, au conseil de surveillance du Fonds France Télécom Actions, sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives. Les porteurs de parts n’élisent pas leurs représentants, comme c’est le cas maintenant dans la majorité des sociétés du CAC40 conformément à la Directive Européenne 2007/36.

Une situation que dénonce l’AFTAS depuis longtemps, car elle estime qu’il y a un conflit d’intérêt évident entre la composition actuelle du conseil de surveillance du Fonds Actions FT et l’intérêt des porteurs de parts.

•Siègent à ce conseil de surveillance des représentants d’organisations officiellement défavorables à l’actionnariat salarié.

 •Les votes émis par ces représentants correspondent aux positions syndicales exprimées par les OSR et ne prennent pas en compte l’intérêt des porteurs de parts, par exemple sur l’existence ou le montant du dividende.

 •Les retraités et les anciens salariés (40% des porteurs de parts !) ne sont pas représentés

   

« L’AFTAS demande formellement à l’AMF d’intervenir, pour que soit les représentants des actionnaires salariés soient démocratiquement élus et que la gouvernance du fonds s’exerce dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts », explique Thierry Feurgard, Président de l’AFTAS.

 L’AMF est ainsi sollicitée par l’AFTAS à rendre un avis : « Nous souhaitons que l’AMF enjoigne la société de gestion à faire procéder à une révision du règlement pour être en conformité avec la directive européenne 2007/36.»

 

Résultats annuels France Télécom : l’AFTAS exprime les inquiétudes des actionnaires salariés et fait une proposition concrète à la Direction

Paris, le 20 Février 2013 – Annoncés ce matin, les résultats 2012 de France Télécom, sont à l’image d’un contexte économique très morose, ce qui n’est pas de nature à rassurer les actionnaires salariés !

Une action dégradée

Ainsi, l’action France Télécom a-t-elle connu la plus forte baisse du CAC 40 en 2012, soit plus de 30 % et une destruction de valeur de près de 300 millions d’euros pour les salariés. En cause un environnement de plus en plus défavorable, une réglementation qui privilégiant exclusivement l’intérêt à court terme du consommateur, détruit les marges des opérateurs et donc les investissements d’avenir, et un Etat en plein paradoxe qui, en favorisant l’entrée sur le marché d’un nouvel opérateur low-cost, tire les revenus des opérateurs vers le bas, alors même qu’il attend de ces mêmes opérateurs qu’ils investissent pour financer les deux réseaux Très Haut Débit du futur (FTTH et 4G).

Les actionnaires salariés du groupe sont légitimement inquiets pour l’avenir

Tout en saluant le pilotage et la bonne gouvernance de la Direction de France Télécom dans un environnement et dans un marché particulièrement tourmentés, l’AFTAS – Association France Télécom des Actionnaires Salariés – alerte quant à une perte de valeur pour les actionnaires salariés de plus en plus lourde. Thierry Feurgard, Président de l’association considère que « les actionnaires salariés sont condamnés cette année à une double peine. Non seulement le cours de l’action baisse dramatiquement témoignant ainsi du scepticisme des investisseurs quant à la capacité du groupe à générer de la croissance et de la marge, mais à cette baisse s’ajoute désormais la réduction du dividende. »

De plus, à cela va s’ajouter la non attribution des actions gratuites aux salariés qui devait se réaliser fin 2013. « France Télécom a acquis 18 millions de titres dans le but de les distribuer aux salariés de l’entreprise sous forme d’actions gratuites mais sous la condition de la performance suivante : que le groupe réalise au total 27 milliards d’euros de cash-flow opérationnel sur les années 2011, 2012 et 2013. Malheureusement, nous savons aujourd’hui que cette condition ne sera pas remplie », déclare Thierry Feurgard.

Proposition concrète de l’AFTAS

Pour l’AFTAS, il est temps que l’entreprise soit plus correcte et plus reconnaissante envers ses actionnaires salariés et qu’elle compense, au moins en partie, les pertes qu’ils subissent : baisses de la valeur du titre et du dividende et non-attribution des actions gratuites.

Ainsi, l’AFTAS suggère que les 18 millions de titres acquis par France Télécom et qui ne seront donc pas distribués soient cédés aux salariés à des conditions très préférentielles, dans le cadre d’une offre qui leur soit réservée. Cela permettrait aux salariés d’acquérir des titres à un prix très avantageux et ainsi de compenser en partie leurs pertes actuelles et cela permettrait également à l’entreprise d’augmenter la part des salariés dans le capital et donc de renforcer le noyau d’actionnaires stables et fidèles. 

Les actionnaires-salariés s’alarment des mesures fiscales en préparation dans la Loi de Finances 2013

Paris, le 29 Octobre 2012 – Les actionnaires-salariés de France Telecom tirent le signal d’alarme. Les mesures fiscales fortement dissuasives tant pour les entreprises que pour les actionnaires, menacent l’actionnariat salarié en France.

Outre l’alourdissement de la fiscalité sur les revenus des actions et la disparition de l’abattement de 1 525 euros (pour une personne seule) et 3 050 euros (pour un couple) qui va frapper surtout les petits porteurs individuels, les actionnaires salariés s’inquiètent de la hausse du forfait social à la charge des entreprises.

Multiplié par 2,5 pour atteindre 20%, le forfait social frappe la participation, l’intéressement et l’abondement. Ce dernier risque ainsi d’être la variable d’ajustement pour les entreprises, très susceptibles de le réduire fortement, voire de le supprimer totalement.

« Ceci serait catastrophique pour les versements dans le PERCO, la possibilité d’abondement étant le seul avantage justifiant le choix du PERCO en vue de la retraite. Et cela impacterait aussi les investissements en actions de l’entreprise dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise où il joue un rôle incitatif », explique Philippe BERNHEIM, vice-président de l’AFTAS, spécialiste des questions de fiscalité et par ailleurs Secrétaire général de la FAS, Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés.

 Cette surtaxation de l’abondement paraît d’autant plus absurde qu’une baisse de 43% de l’abondement ferait également perdre de l’argent à l’Etat par rapport à ce qu’il lui rapportait les années précédentes (avec la perte des contributions sociales de 8%). Le gâchis serait alors complet.

 Rappelons que France Telecom est l’entreprise qui compte à ce jour le plus d’actionnaires-salariés en France !

Assemblée Générale réussie pour l’AFTAS en présence de Stéphane Richard

Paris, le 23 Octobre 2012 – Dans le cadre de son Assemblée Générale qui a eu lieu jeudi dernier, l’AFTAS – Association France Télécom des Actionnaires Salariés – a reçu et questionné le Président de France Télécom, Stéphane Richard. Thierry Feurgard, Président de l’AFTAS, s’est exprimé au nom des actionnaires salariés et anciens salariés pour présenter 3 sujets de préoccupation de l’AFTAS en cette fin 2012.

Le développement de l’Actionnariat Salarié

Dans le cadre d’un futur désengagement de l’Etat et pour résister à une éventuelle OPA hostile, il est stratégique pour le Groupe de constituer un noyau d’actionnaires stable significatif pour protéger l’entreprise. Or, il n’y a pas d’actionnaires plus stables et plus fidèles que les Actionnaires Salariés ! Aujourd’hui, chez France Telecom, le niveau est à 5% : c’est encore insuffisant !

« Pensez-vous, comme nous, qu’il est stratégique d’augmenter la part des salariés dans le capital de France Telecom et si oui, qu’envisagez-vous ? », a interrogé Thierry Feurgard.

La gouvernance du FCPE France Télécom Actions

Les décisions de ce fonds sont prises par un conseil de surveillance composé pour moitié de représentants de la direction de l’entreprise et de représentants des organisations syndicales. Aucun membre n’est élu par les porteurs de parts du fonds !

L’AFTAS estime que les membres du conseil de surveillance censés représenter les Actionnaires Salariés n’ont pas la qualité de mandataire des actionnaires salariés et encore moins des actionnaires retraités au sens de l’article 10-1 de la directive européenne du 11 juillet 2007 concernant l’exercice des droits des actionnaires des sociétés cotées.

« Envisagez-vous d’introduire une représentation basée sur l’élection des membres du conseil de surveillance par les porteurs de parts, comme c’est le cas de la majorité des grandes entreprises disposant d’un actionnariat salarié significatif ? », a demandé Thierry Feurgard.

Le rendement de l’action

L’action est très sous-évaluée. Ce niveau a cependant été compensé ces dernières années par un dividende conséquent. L’AFTAS a approuvé les mesures annoncées en février 2012, à l’occasion lors de la publication des résultats 2011 : la distribution d’un dividende correspondant à 40-45% du CFO. Elle a pu saluer une « décision équilibrée » permettant de sauvegarder à la fois l’emploi et les investissements, et de conserver une juste rémunération des actionnaires salariés (182 M€ distribués de pouvoir d’achat !)

« Mais nous entendons des rumeurs qui ont d’ailleurs dernièrement fortement affecté le titre, sur une baisse beaucoup plus conséquente du dividende », s’inquiétait Thierry Feurgard, Président de l’AFTAS.

Lors de la présentation des résultats du 3e trimestre, dans 2 jours Stéphane Richard devrait apporter une réponse sur le montant du dividende pour les prochaines années.

L’AFTAS – Association France Télécom des Actionnaires Salariés –reste mobilisée sur la rémunération des actionnaires salariés de France Telecom

Paris, le 01 Août 2012 – Après la présentation des résultats du premier semestre de France Télécom, l’AFTAS prend acte des engagements du Groupe sur le dividende 2012 mais est en attente de sa position pour les années à venir.

L’AFTAS se réjouit des résultats solides du Groupe

France Télécom annonce des résultats conformes aux objectifs pour le premier semestre 2012. L’occasion pour l’AFTAS de s’engager en faveur de la défense de l’emploi et de la rémunération des actionnaires salariés du Groupe.

Le Groupe, confiant dans l’avenir, rappelle sa volonté de « préserver, en toutes circonstances, sa solidité financière ». Les déclarations des autorités françaises et européennes sur les aspects de réglementation et de fiscalité laissent présager un allègement de la pression fiscale et réglementaire qui a pénalisé le Groupe, ces dernières années.

L’annonce d’un objectif d’un cash flow opérationnel de 8 milliards d’euros pour 2012 devrait permettre de respecter l’engagement de dividendes pour l’ensemble de l’exercice en cours (hormis la nouvelle taxe de 3% sur les dividendes). L’AFTAS estime qu’un partage équilibré entre masse salariale, investissements, gestion de la dette et distribution de dividendes, reste possible.

Sur la base des résultats du 1er semestre 2012, un acompte sur dividende de l’exercice 2012, de 0,58 euro par action sera payé en numéraire, le 12 septembre prochain.

Pour l’AFTAS, France Télécom Orange reste un opérateur solide malgré un contexte économique fragile au plan mondial.

Le Groupe rappelle d’ailleurs la bonne performance de ses activités internationales. C’est principalement dans la zone Afrique Moyen Orient qu’il affiche une nette progression. Cette partie du monde réserve des perspectives de développement. En Europe, les résultats, qui représentent la majeure partie des revenus de France Télécom, sont plus contrastés. Si le marché espagnol se distingue par ses résultats en augmentation, la France, secouée par l’arrivée du 4ème opérateur mobile, accuse le coup avec un chiffre d’affaires semestriel en recul de 4,2 %. Le modèle économique du Groupe subira durablement les effets de cette concurrence accrue.

Le 5 juin, l’Assemblée Générale de France Telecom se réunit au Palais des Congrès, à Paris : l’occasion pour l’AFTAS de réclamer une réforme de la gouvernance du FCPE « France Télécom Actions »

Paris, le 31 Mai 2012 – L’AFTAS demande l’élection des membres du conseil de surveillance du FCPE «France Télécom Actions », par les porteurs de parts

Le fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) « France Télécom Actions » détient plus de 3% du capital du Groupe France Télécom. L’AFTAS demande à la direction de France Télécom, de rechercher, en concertation avec les parties prenantes, une évolution de la représentation du fonds « France Télécom Actions » basée sur l’élection totale ou partielle de ses membres par les porteurs de parts.

« Cette nouvelle disposition permettrait au Groupe de se conformer à la directive européenne 2007/36 et de mettre en place une gouvernance démocratique, comme cela est le cas de la majorité des grandes entreprises disposant d’un actionnariat salarié significatif », explique explique Thierry FEURGARD, le président de l’AFTAS.

L’AFTAS propose que :

- les représentants des porteurs de parts dans le conseil de surveillance du FCPE « France Télécom Actions » soient élus par les porteurs de parts, disposant chacun d’un nombre de voix égal au nombre de parts détenues,

- le président du conseil de surveillance soit choisi par le conseil parmi ces membres élus,

- l’élection soit effectuée au scrutin proportionnel.

Le sujet sera abordé au moment de l’Assemblée Générale mardi prochain …

L’AFTAS – Association France Télécom des Actionnaires Salariés – conteste l’actuelle gouvernance du conseil de surveillance du FCPE « France Télécom Actions » et demande l’élection de ses membres par les actionnaires salariés

Paris, le 14 Mai 2012 – L’AFTAS dénonce l’actuelle représentation des actionnaires salariés au sein du conseil de surveillance du FCPE « France Télécom Actions ». L’AFTAS sollicite Stéphane Richard pour instaurer une représentation basée sur l’élection de ses membres par les porteurs de parts.

 L’AFTAS se mobilise pour une gouvernance équitable du FCPE « France Télécom Actions »

 Le fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) « France Télécom Actions » détient plus de 3% du capital du Groupe France Télécom.

 Les décisions de ce fonds sont prises par un conseil de surveillance comprenant pour moitié des représentants de la direction de l’entreprise et pour l’autre moitié, des représentants des organisations syndicales, aucun membre n’étant élu par les porteurs de parts du fonds.

 L’AFTAS se mobilise pour l’intérêt des 100 000 salariés actionnaires du Groupe et démontre la non-conformité de la composition actuelle du conseil de surveillance :

 – aux dispositions de la directive 2007/36 du 11 juillet 2007, notamment celle préconisant l’élection par les porteurs de parts de leurs représentants,

 – au rapport de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) de février 2011, qui rappelle que l’exercice du droit de vote en Assemblée Générale par des représentants des porteurs de parts, non élus mais désignés par les syndicats, pose des problèmes de conflit d’intérêt,

 – au droit d’expression des porteurs de parts retraités et anciens salariés, qui ne participent pas aux élections professionnelles dans lesquelles sont élus les représentants syndicaux.

 Cette organisation, jugée anti-démocratique par l’AFTAS, est potentiellement porteuse de conflit d’intérêt et spoliatrice du droit des porteurs de parts retraités et anciens salariés. Elle aboutit en effet à ce que, suivant une logique purement syndicale, le conseil de surveillance du FCPE « France Télécom Actions » vote régulièrement contre des résolutions proposées par l’entreprise à son Assemblée Générale, par exemple celles concernant le versement du dividende, sans prendre en compte l’intérêt de ces résolutions pour les actionnaires salariés de France Télécom.

 L’AFTAS demande l’élection des membres du conseil de surveillance du FCPE «France Télécom Actions », par les porteurs de parts

 Dans une lettre adressée à Stéphane Richard le 25 avril dernier, l’AFTAS demande à la direction de France Télécom, de rechercher, en concertation avec les parties prenantes, une évolution de la représentation du fonds « France Télécom Actions » basée sur l’élection totale ou partielle de ses membres par les porteurs de parts. Cette nouvelle disposition permettrait au Groupe de se conformer à la directive européenne 2007/36 et de mettre en place une gouvernance démocratique, comme cela est le cas de la majorité des grandes entreprises disposant d’un actionnariat salarié significatif.

 L’AFTAS propose, pour sa part, que :

 – les représentants des porteurs de parts dans le conseil de surveillance du FCPE « France Télécom Actions » soient dorénavant élus par les porteurs de parts, disposant chacun d’un nombre de voix égal au nombre de parts détenues,

 – le président du conseil de surveillance soit choisi par le conseil parmi ces membres élus,

 – l’élection soit effectuée au scrutin proportionnel.