Expression directe

Protection des épargnants, peut mieux faire !

Le rapport annuel du Pôle commun « Assurance / Banque / Epargne » de l’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’AMF, analyse les pratiques commerciales du secteur financier. L’objectif est de protéger les épargnants, et de favoriser les bonnes pratiques.

Informer, prévenir, protéger et accompagner les publics.

Au-delà de leur état des lieux de contexte chiffré (épargne forte, nouvelle génération d’investisseurs sur les marchés d’actions), ce rapport donne des pistes d’amélioration concernant les parcours digitaux de commercialisation :

  • De nombreux cas de non-respect de la réglementation concernant l’information et le consentement éclairé du client sont observés ;
  • L’information précontractuelle est jugée trop dense, trop technique, et de ce fait peu claire et accessible par les clients ;
  • La présentation des frais est trop souvent non agrégée ou incomplète ;
  • La communication à caractère promotionnel est insuffisamment équilibrée ;
  • Les mises en garde, liées au caractère inapproprié des produits, sont majoritairement présentes mais pas toujours assez explicites ou lisibles pour attirer l’attention des souscripteurs digitaux ;
  • Le recueil d’information des clients est très hétérogène et ne garantit pas toujours une vision fidèle et cohérente de leur profil de risque ;
  • La qualité de l’accompagnement des clients se détériore, avec une communication à distance qui présente parfois certaines limites (service temporairement indisponible, bug informatique, manque d’expertise des opérateurs, …)

Certaines bonnes pratiques sont donc à promouvoir dans ce domaine :

  • Les informations essentielles doivent être mises en avant et un recours plus large aux résumés et tutoriels doit être fait ;
  • Pour une meilleure compréhension des informations précontractuelles et des documents contractuels, l’emploi de termes non techniques doit être favorisé ;
  • Un temps suffisant doit être accordé pour prendre connaissance des informations fournies sans perdre les éléments déjà recueillis dans le parcours ;
  • Une mise en forme soignée de l’information est préconisée (taille des polices valorisant l’information selon le degré de son importance, mise en forme structurée et aérée, …).

La Place fait appel à une « vigilance renforcée » à l’égard des personnes âgées vulnérables pour éviter la commercialisation de produits inadaptés. Trois pistes d’amélioration sont identifiées :

  • La mise en place d’actions de formation et une sensibilisation des conseillers ;
  • La création d’un rôle de « référent vulnérabilité » au sein des établissements ;
  • Le renforcement des procédures internes et des dispositifs de contrôle.

S’agissant de l’observation des produits d’investissement à caractère durable et des pratiques de commercialisation, l’ACPR a mené en 2021 une enquête qui a permis de confirmer une augmentation du poids des supports en unités de compte durables dans la collecte. Cette enquête a aussi confirmé la bonne mise en œuvre de la loi Pacte imposant l’introduction de supports en unités de compte à caractère durable dans les produits. En revanche, il ressort de l’enquête l’absence de politique de commercialisation spécifique pour ces supports.

S’agissant des communications vis-à-vis des clients, l’enquête témoigne d’une qualité contrastée selon les vecteurs de cette communication et d’un risque de greenwashing pour certains d’entre eux. Afin de limiter ce risque, l’AMF a élaboré en 2020 une position – recommandation visant à assurer une proportionnalité entre la réalité de la prise en compte de critères extra-financiers dans la gestion des placements collectifs et la communication faite aux investisseurs à cet égard. Il importe entre autres que l’information fournie ait un caractère exact, clair et non trompeur et permette d’évaluer la démarche proposée.

Par ailleurs, l’information adressée aux investisseurs doit être proportionnée à la prise en compte effective des caractéristiques extra-financières. A ce titre, il apparaît nécessaire que seules les approches présentant un engagement significatif puissent présenter les critères extra-financiers comme un élément central de la communication du produit, par exemple dans sa dénomination. Les approches présentant un engagement – non significatif – pourront quant à elles adopter une présentation « réduite » de la prise en compte de critères extra-financiers dans la gestion.

Source : Cet article est issu de la veille hebdomadaire effectuée par la FAS, partagée avec les adhérents de l’AASGO. La FAS est membre de l’Observatoire des Actionnaires d’Avenir (OAA) et participe à son Comité d’orientation.