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Le rapport de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des sociétés cotées

La FAS commente le rapport de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des sociétés cotées, qui permet d’effectuer une rétrospective sur l’année 2021. 

Bilan des Assemblées Générales 2021 du SBF 120

  • Les AG se sont massivement tenues à huis clos, ce qui a encore porté atteinte à l’exercice de certains des droits des actionnaires, en dépit de nouvelles obligations règlementaires (retransmissions en direct ou en différé, délai supplémentaire octroyé aux actionnaires pour poser leurs questions écrites). Toutefois, du fait de ces nouvelles obligations, l’AMF constate des progrès concernant l’implication des actionnaires lors des Assemblées Générales à huis clos.
  • Ainsi, de nombreuses sociétés ont donné la faculté à leurs actionnaires de voter sur internet en amont de l’AG, même si seule Amundi a permis le vote à distance et en direct (in fine,seuls 15 actionnaires l’ont utilisé !), pourtant recommandé par l’AMF ;
  • 62 sociétés ont permis à leurs actionnaires de poser des questions en direct au cours de AG, avec une forte disparité en nombre de questions reçues (dans 7 sociétés, les dispositifs n’ont abouti à aucune question posée, contre plus de 500 pour celui de TotalEnergies). L’AMF recommande de pérenniser ces dispositifs, en s’assurant désormais de la qualité d’actionnaire des participants ;
  • Pour 2022, l’AMF annonce suivre les travaux des acteurs de Place concernant les AG hybrides et pourra s’inspirer des constats qui y sont dressés pour proposer, le cas échéant, une évolution de la règlementation afin de faire émerger des modalités facilitant la tenue d’AG selon ce format ;
  • 13 résolutions ont été rejetées lors des AG du CAC 40 en 2021. Par ailleurs, l’AMF dénombre 67 résolutions adoptées à moins de 80% des voix (contre 64 en 2020) ;

Enseignements sur les relations entre actionnaires et Conseil d’administration

  • L’AMF aborde le sujet des résolutions climatiques (dites Say on Climate) qui a émergé avec 3 résolutions votées en 2021 (Atos, Total, Vinci). L’AMF relève que ces résolutions soulèvent « une question fondamentale d’articulation du rôle des actionnaires et du Conseil d’administration ». Si l’AMF ne prend pas position à ce stade sur ce débat de Place, elle demande une clarification de l’état du droit français pour codifier les modalités de dépôt et de formulation des résolutions Say on climate et recommande aux sociétés déposant de telles résolutions d’informer précisément les actionnaires sur les conséquences d’un vote négatif ou positif ;
  • L’AMF revient aussi sur le sujet de la demande des actionnaires de l’inscription d’un point à l’ordre du jour de l’Assemblée générale pour « prise de position individuelle des administrateurs » d’un Conseil d’administration, enjeu qui s’est posé pour Danone. L’interprétation de l’AMF est que l’intervention publique d’un administrateur à un titre purement personnel pour exprimer sa vision propre sur la société contrevient au principe juridique de l’esprit de collégialité du Conseil d’administration.

Bilan sur les rémunération des dirigeants mandataires sociaux (DMS) exécutifs

  • Relevant que 18 sociétés ont, au cours de l’exercice 2020, ajusté les critères de détermination de la rémunération 2020 de leurs DMS exécutifs, l’AMF rappelle que s’agissant d’ajustements par rapport à la politique de rémunération approuvée par les actionnaires, ceux-ci doivent rester exceptionnels. D’autre part, l’AMF enjoint les sociétés à communiquer ces ajustements et leurs impacts le plus en amont possible vis-à-vis des actionnaires , afin de préserver un dialogue actionnarial pertinent sur les rémunérations ;
  • Ainsi, l’AMF met à l’honneur Axa, qui a informé ses actionnaires de la modification des critères employés pour déterminer la rémunération variable annuelle, en justifiant de l’impossibilité d’utiliser les critères votés lors de l’Assemblée générale 2020, en raison de l’impact chiffré de la crise sanitaire rendant les taux d’atteinte fixés irréalisables ;
  • Enfin, l’AMF rappelle que dans une réponse du Ministre de l’économie à une question écrite d’un député, il a été précisé que le vote des actionnaires sur la rémunération ex-post des dirigeants s’applique à « l’ensemble des éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de l’exercice écoulé, qu’elle qu’en soit la forme ou la nature », confortant la position de l’AMF sur ce sujet ;

Bilan sur l’information fournie par les conseillers en vote (ISS, Proxinvest, Glass Lewis)

  • L’AMF rappelle notamment qu’en vertu de la Loi Pacte, les proxy advisors doivent informer les actionnaires sur leurs potentiels conflits d’intérêts, notamment lorsque leurs revenus proviennent à la fois d’investisseurs et de sociétés sur lesquelles ils formulent des positions de votes (ce qui constitue une situation de conflit d’intérêts structurel). De ce fait, l’AMF demande aux proxy de publier le détail de leurs revenus ne provenant pas des investisseurs (dont ceux provenant de sociétés évaluées), ce que seul Proxinvest a fait dans une déclaration qui attestait que 93,8% de ses revenus provenaient d’investisseurs.
  • L’AMF relaie les observations de l’Association Française de Gestion (AFG) et de l’Association Française des Investisseurs Institutionnels (AF2i), selon lesquelles  il est important que les proxy advisors publient leurs recommandations de vote et rapport de recherche sur les entreprises plus en amont. En effet, ces communications doivent permettre aux actionnaires de s’en emparer pour dialoguer avant l’Assemblée générale avec les entreprises émettrices ;
  • Enfin, l’AMF relève que certains éléments de la politique de vote des conseillers en vote sont encore mal compris des entreprises françaises, qui leur reprochent une analyse trop dogmatique ne prenant pas en compte les spécificités du droit français et des sociétés évaluées. Parmi les sujets de friction figurent notamment les positions des conseillers en vote sur les plans d’action de performance, la gouvernance (unicité des fonctions de Président et Directeur général). L’AMF appelle les proxy à soit intégrer ces spécificités dans leurs analyses soit à expliquer pourquoi ils ont décidé de ne pas en tenir compte. 

Source : Cet article est issu de la veille hebdomadaire effectuée par la FAS, partagée avec les adhérents de l’AASGO. La FAS est membre de l’Observatoire des Actionnaires d’Avenir (OAA) et participe à son Comité d’orientation. 

https://www.amf-france.org/sites/default/files/private/2021-12/rapport-2021-sur-le-gouvernement-dentreprise-et-la-remuneration-des-dirigeants.pdf