Remboursement d’un milliard d’euros aux opérateurs?

Yves le Mouel, Directeur général de la Fédération Française Télécom: « D’ici trois ans, l’Etat français pourrait devoir rembourser un milliard d’euros aux opérateurs »  En 2009, le gouvernement avait institué une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs pour financer l’audiovisuel public. Mais la Commission européenne vient  d’ouvrir une procédure officielle d’infraction contre la France Quelle est l’origine de cette procédure ?

 Yves le Mouel : L’année dernière, l’Etat Français a institué une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communication électronique agréés afin de financer l’audiovisuel public qui perdait une partie de ses recettes publicitaires. Cette taxe correspond à 0,9% du chiffre d’affaires des opérateurs soit environ 300-350 millions d’euros par an. A l’époque, nous avions averti le gouvernement et les parlementaires que cette décision allait à l’encontre de la directive européenne 2002-20 dont l’article 12 interdit aux Etats membres d’édicter d’autres taxes que celles qui y sont limitativement énoncées. L’Etat italien a d’ailleurs déjà été condamné par la cour européenne de Justice pour un cas similaire (c’est l’arrêt Albacom qui a fait jurisprudence).

Que va-t-il se passer maintenant ?

Yves le Mouel : La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France. Le gouvernement a deux mois pour répondre et défendre le bien fondé de sa taxe. La Commission doit rendre un avis motivé et elle va vraisemblablement engager une action auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Cette dernière dira alors s’il y a ou non manquement d’Etat. La procédure risque de durer près de trois ans et entre temps les opérateurs doivent continuer à payer car la taxe n’est pas suspensive. Mais si l’Etat français est condamné, il pourrait avoir à rembourser près d’un milliard d’euros aux opérateurs.

Néanmoins, l’Etat peut changer la loi ?

Yves le Mouel : Oui, il n’est pas impossible qu’il y ait un changement dans la loi de finances rectificative de 2010. L’assiette de la taxe pourrait être élargie à d’autres acteurs comme Google ou Yahoo ou des fournisseurs de réseaux (EDF, Réseaux ferrés de France…). Mais dans ce cas, ces derniers engageront sans doute une procédure contre cette taxe et de toute façon, l’argent qu’auront déjà versé les opérateurs devra leur être remboursé.

 

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