FT face aux aides illégales de l’Etat

Le groupe pourrait devoir rembourser à l’Etat français 1,14 milliard d’euros

Coup dur pour l’opérateur français à qui la Cour européenne de Justice pourrait exiger le remboursement à l’Etat français de 1,14 milliard d’euros.

Privatisé en 1991, France Télécom a bénéficié entre 1994 et 2002 d’un régime fiscal particulier, concernant notamment la taxe professionnelle. La Commission européenne, en 2004, avait estimé qu’il constituait une aide illégale d’Etat. Bruxelles avait alors évalué le montant à récupérer entre 798 millions et 1,114 milliard d’euros, hors intérêts. Le tribunal de l’UE, en 2009, avait confirmé cette décision, mais France Télécom avait introduit un recours, arguant notamment que la récupération des aides en cause était prescrite.

L’avocat général de la Cour européenne de justice (CEJ) a estimé le 8 septembre que « c’est à juste titre » que le tribunal avait jugé que le régime fiscal appliqué à France Télécom constituait une aide d’Etat « car elle représentait un avantage pour France Télécom ».

L’avis donné à la Cour de rejeter le pourvoi du groupe français n’est pas contraignant mais, dans 80 % des affaires, les juges de Luxembourg vont dans le même sens que l’avocat général quand ils rendent leur arrêt.

L’arrêt de la Cour sera rendu à une date ultérieure. Quoi qu’il en soit, « si les juges décidaient de suivre les conclusions de l’avocat général, cela n’aurait aucun impact financier pour France Télécom », a précisé le groupe dans un communiqué. Tout en se refusant à tout commentaire sur le fond de l’affaire, France Télécom a précisé avoir déjà payé en janvier 2010 aux autorités françaises quelque 1,017 milliard d’euros, correspondant à 964 millions d’euros et 53 millions d’euros d’intérêts, au titre des sommes qui pourraient être exigées dans le cadre de cette affaire.

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