FT condamné par l’Union européenne

C’est plus d’1 milliard que France Télécom devra verser à l’Etat français en contrepartie d’une aide de nature fiscale.

Après plusieurs mois de procédure, le tribunal de première instance des communautés européennes  a rejeté le recours de l’Etat français et de France Télécom sur le litige en cours avec la Commission européenne concernant le régime dérogatoire de taxe professionnelle. Par conséquent,  l’opérateur devra verser 1,016 milliard d’euros incluant les intérêts courus à l’Etat français.

Cette affaire remonte à plusieurs années et concerne la période 1994 à 2002. Pour la Commission européenne, l’opérateur historique français aurait bénéficié d’un régime fiscal privilégié en étant  dispensé de payer la taxe professionnelle et d’autres taxes locales liées à son activité. A la place, il avait payé un montant annuel forfaitaire. A l’époque, la Commission avait condamné France Télécom à payer ce qu’elle considérait comme des aides indument versées puis avait également condamné l’Etat Français  à récupérer son argent. Le tribunal luxembourgeois a donné raison à Bruxelles,  considérant que l’arrangement de fait entre l’Etat et l’opérateur  était une forme de subvention déguisée, et donc un avantage concurrentiel non conforme aux règles du marché.  Le recours ayant été rejeté, les deux condamnés peuvent encore faire appel de cette décision, mais uniquement sur des questions de procédure et non sur le montant du remboursement.

Néanmoins, dans un communiqué de presse, le groupe France Télécom précise que « le montant ayant été placé sous compte séquestre en 2007 et en 2008 – et donc sorti de la trésorerie du Groupe, il sera transféré à l’État, sans toutefois impacter la dette nette de France Télécom. Une charge nette d’impôt de ce même montant sera constatée au compte de résultat au titre de l’exercice 2009. Cette décision n’impacte pas la politique de dividendes du Groupe dont la base de calcul demeure le cash flow organique hors éléments exceptionnels ».

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