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Epargne salariale et conseil, un duo manqué par la loi Pacte

Philippe Bernheim est membre d’honneur de l’AASGO et Vice-président du Conseil scientifique de la FAS . Il nous livre son analyse sur un aspect encore en cours de discussions dans le cadre des travaux parlementaires de la Loi Pacte.

Cet avis d’expert a été publié dans LE REVENU 

 

Epargne Salariale et Conseil, un duo manqué par la Loi Pacte ?

Les placements de l’épargne salariale (environ 135 milliards d’euros) ne s’accompagnent d’aucune formation ou d’aucun conseil financier. Cela peut se traduire par une insuffisante diversification des avoirs et par l’absence de réaffectations de l’épargne, pourtant devenues souhaitables au fil des années ou en raison de circonstances nouvelles.

Le sujet a fait l’objet d’études et de réflexions[1]. Celles-ci ont montré l’intérêt d’une formation ou d’un conseil aux épargnants potentiellement demandeurs. Mais elles se sont heurtées au problème de la prise en charge du coût de ce conseil personnalisé.

Lors du débat sur le projet de loi PACTE à l’Assemblée Nationale, un amendement d’origine parlementaire a été adopté. Il visait à rendre obligatoire dans chaque Plan d’épargne d’entreprise (PEE ou PERCO) une aide à la décision pour les épargnants lorsque ces derniers feraient des versements. Malheureusement cette obligation n’était assortie d’aucune précision sur les modalités de mise en œuvre.

Autant dire que celle-ci pouvait devenir aussi bien la meilleure que la pire des choses.

Il  paraît en effet indispensable que l’aide à la décision, qui pour des raisons de coût pourrait être automatisée, soit fournie strictement dans l’intérêt des épargnants salariés concernés par des professionnels habilités à fournir des conseils en investissement, non susceptibles de se trouver de par leur rôle en conflits d‘intérêts à l’occasion du choix de placement par l’épargnant.

Ceci conduit logiquement à écarter l’entreprise elle-même, toute entreprise incluse dans son périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, ainsi que les gestionnaires des FCPE et SICAV recueillant les sommes investies dans le cadre du plan.

La Fédération Française des Associations d’Actionnaires salariés et Anciens salariés (FAS) a en conséquence proposé aux sénateurs un amendement allant dans ce sens.

En première lecture de la loi PACTE, le Sénat a préféré ne pas s’engager dans cette voie et, conscient de la situation ambigüe créée par l’Assemblée Nationale, a purement et simplement supprimé la disposition adoptée par cette dernière. On revient donc à la situation actuelle d’absence d’aide aux épargnants salariés pour leurs placements et pour la gestion de leur épargne.

La loi PACTE sera-t-elle donc une occasion manquée, en laissant sans soutien ceux qui bien souvent n’ont d’épargne financière que ce qu’ils ont été incités à placer dans le PEE ou le PERCO ?

Pourtant, un conseil automatisé, qui serait mis au point par un prestataire indépendant et en conformité avec les obligations légales, permettrait de minimiser fortement son coût et de faciliter sa prise en charge par l’entreprise tout comme les frais de tenue de compte.

Accessible à tout moment par internet, il permettrait, à partir d’un questionnaire, d’assurer une prestation comparable à celle d’un conseil en investissements financiers en face à face.

En raison de ses modalités et de ses limites, l’outil de conseil devrait aviser systématiquement l’épargnant qu’il ne doit pas prendre en compte les préconisations dès lors qu’il ne les comprendrait pas ou qu’il n’aurait pas été en mesure d’entrer dans le questionnaire un objectif important, ou bien encore des éléments essentiels de sa situation.

Les Français ont rarement une culture financière. Les épargnants salariés ne font pas exception. Cela les conduit trop souvent à privilégier l’absence de risque au détriment de la valorisation de leur patrimoine ou à choisir leurs placements en fonction de l’abondement par l’entreprise de leurs versements, en oubliant de diversifier leurs avoirs. Puis les sommes sont laissées de longues années là où elles ont été investies, jusqu’à ce qu’un évènement de la vie conduise à les récupérer. Parfois même elles sont oubliées…

Ces Français souvent modestes doivent-ils demeurer sans l’appui que ceux plus aisés peuvent obtenir des gestionnaires de leurs avoirs en dehors du cadre de l’entreprise?

Le gouvernement pourrait avoir là une chance à saisir !

 

18 février 2019

[1] Notamment en 2010 d’un groupe de travail de l’AMF présidé par Jacques Delmas-Marsalet