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Comptes inactifs : êtes-vous concerné ? S’applique-t-elle au PEG et au PERCO ? Que devez-vous faire ?

L’AASGO fait le point

Depuis le 1er janvier 2016 les dispositions de la loi du 13 juin 2014, dite « Loi Eckert », relative aux comptes inactifs, sont entrées en application[1].

Qu’est-ce qu’un compte inactif au sens de la loi Eckert ?

C’est un compte qui depuis 12 mois remplit deux conditions :

  • Il n’a fait l’objet d’aucune opération, en dehors du versement de dividendes, d’intérêts, du versement de produits divers (BSA…) et du débit de frais et commissions par l’établissement teneur de compte ;
  • Le titulaire du compte (ou son représentant légal ou son mandataire) ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de l’établissement teneur de compte ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte tenu dans le même établissement[2].

Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes-titres, les comptes sur livret et la plupart des produits d’épargne.

Autrement dit, le compte est inactif si des mouvements sont intervenus sans intervention du titulaire du compte, qui lui a été totalement passif vis-à-vis de l’établissement. Une connexion en ligne pour consulter un de ses comptes ou une demande de chéquier, une demande de percevoir les dividendes de Cap’Orange[3], par exemple, suffirait à ce que tous les comptes tenus dans l’établissement ne soient pas considérés comme inactifs.

En cas de décès, on considère une période de 12 mois pendant laquelle aucun ayant-droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et les dépôts.

Quels types de comptes sont visés ?

Tous les types de comptes sont visés : comptes à vue dans une banque, mais aussi livrets (livret A, livret jeune, LEP, LDDS),  PEL, compte-titres ordinaires et PEA, Plans d’épargne d’entreprise

Toutefois, quand les avoirs sont indisponibles, le délai d’un an ou de cinq ans partira du moment où les avoirs seront devenus disponibles et sous réserve que le titulaire du compte soit resté passif. Ainsi l’épargne salariale bloquée 5 ans dans le PEG ne devient éventuellement concernée que 5 ans après la fin du blocage (soit au total après environ 10 ans, si le titulaire du plan ne se manifeste jamais et n’effectue aucune opération nouvelle); dans le cas du PERCO, c’est le départ à la retraite qui entraine la disponibilité.

Quelles conséquences pour les comptes inactifs ?

Si votre compte reste inactif pendant 10 ans à compter de la dernière opération, ou de la fin de l’indisponibilité, ou de votre dernière manifestation auprès de l’établissement[4], vos avoirs seront obligatoirement transférés sous forme de numéraire à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)[5].

S’il s’agit de titres, l’établissement doit les vendre et transférer le produit dans les 3 mois suivant l’échéance à la CDC. Il n’a aucune responsabilité quant à la valeur de cession.

En cas de décès, le délai est de 3 ans à compter de la date du décès.

Information des épargnants

La loi prescrit aux établissements d’informer 6 mois auparavant les titulaires de comptes inactifs « par courrier recommandé ou par tout autre moyen à sa disposition ».

Attention donc, il est essentiel d’informer les établissements teneurs de vos comptes, de vos adresses successives si vous déménagez, ou du changement de votre adresse de messagerie internet.

Sinon, il est à craindre que vous ne soyez pas informé d’un compte jugé inactif par l’établissement et que celui-ci  fasse valoir que la responsabilité de cette situation vous incombe.

Situation des avoirs à la CDC

Pendant 20 ans à compter du dépôt, ils restent votre propriété. La CDC les détient en numéraire pour votre compte. Vous pouvez donc les réclamer à tout moment (voir ci-dessous).

Au bout des 20 ans, les avoirs sont acquis à l’Etat auquel la CDC doit les transférer sans recours possible de votre part. Ils sont alors perdus pour vous ou pour vos ayants-droits (héritiers).

Comment savoir si des avoirs ont été transférés à la CDC ?

En vous identifiant, vous pourrez vérifier si la CDC détient des avoirs à votre nom, sur le site : www.ciclade.fr

Remplissez alors le questionnaire en ligne. Si la CDC détient effectivement des avoirs vous appartenant, le site vous guidera pour la marche à suivre et les justificatifs à fournir.

Si vous détenez des avoirs disponibles dans le PEE ou le PERCO d’Orange, et si vous n’avez pas effectué récemment d’opérations (souscription, déblocage, arbitrage entre fonds), consultez périodiquement le site de l’épargne entreprise. Cela évitera tout risque que votre plan soit considéré comme inactif et qu’au bout de 10 années dans cette situation, les titres soient vendus, les avoirs transférés sous forme de numéraire à la CDC et que le plan soit en conséquence clôturé d’office. Si vous avez perdu vos codes d’accès, demandez de nouveaux codes sur ce site. Surtout n’oubliez pas que vous détenez des avoirs…Il ne suffit plus qu’ils fructifient pendant votre sommeil !

 

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[1] Dispositions figurant aux articles L.312-19 et L.312-20 du code monétaire et financier

[2] Agir auprès d’un établissement ne vaut en aucun cas information d’un autre établissement où l’épargnant détient aussi des avoirs.

[3] Demande de transformer des parts « C » (capitalisation des dividendes) en parts « D » (distribution des dividendes). L’inverse serait aussi une manifestation auprès du gestionnaire et du teneur de compte.

[4] Il convient de retenir la plus récente de ces trois dates.

[5] Cas particulier pour les plans d’épargne logement (PEL) : le délai est porté à 20 ans si vous n’avez pas d’autre compte dans l’établissement qui gère le plan.

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