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Tranche « salariés et anciens salariés » lors des privatisations : ce qui change avec la « Loi Macron »

Par : Marc MAOUCHE, Président de l’AASGO et Philippe Bernheim, Vice-président de l’AASGO

Une ordonnance du 20 août 2014 avait très discrètement supprimé l’obligation faite à l’Etat par la loi du 6 août 1986 sur les privatisations, de proposer une tranche de 10% aux salariés et anciens salariés lorsqu’il cédait des actions sur le marché.
La FAS¹ est intervenue avec la plus grande vigueur auprès du gouvernement et des parlementaires pour obtenir le rétablissement de cette obligation. Elle a obtenu finalement satisfaction avec l’article 192 de la loi du 6 août 2015, dite « Loi Macron ».

MARC MAOUCHE, PRÉSIDENT DE L’AASGO, A DEMANDÉ À PHILIPPE BERNHEIM, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA FAS ET VICE-PRÉSIDENT DE L’AASGO, D’EXPLIQUER CE QUI A ÉTÉ RÉTABLI ET CE QUI A CHANGÉ ENTRE LES LOIS DE 1986 ET DE 2015.

Peut-on dire que l’obligation pour l’Etat de proposer aux salariés et anciens salariés 10% des actions mises sur le marché est intégralement rétablie ?

R. Oui, avec exactement les mêmes bénéficiaires potentiels, salariés et anciens salariés.

Ceci s’appliquera-t-il quand la BPI cèdera des actions d’Orange comme elle le fait de manière répétée ?

R. Non. La BPI juridiquement n’est pas l’Etat. Sur ce point d’ailleurs il n’y a pas de changement car, dans le cadre de la loi de 1986, la BPI n’aurait eu aucune obligation de réserver une tranche aux salariés lorsqu‘elle cède des actions d’Orange ou de toute autre société. Elle ne l’a jamais fait, tout comme le FSI auquel elle a succédé.

Et si l’Etat lui-même cède des actions hors marché, à des investisseurs ?

R. Il a en effet cette possibilité depuis une loi « Balladur » de 1993. Cette loi, à la différence de celle de 1986, n’obligeait pas l’Etat à proposer une tranche aux salariés en cas de cession hors marché – même s’il a volontairement fait une fois une ORP à Orange dans ce contexte, avec cependant un décalage de plusieurs mois. La loi Macron ne comporte ni avancée, ni recul à cet égard.

Les salariés et anciens salariés pourront-ils toujours obtenir une décote de 20% sur le prix public en cas de cession sur le marché ?

R. D’abord, il faut rappeler que la décote, certes habituelle, était facultative pour l’Etat dans le cadre de la loi de 1986. Simplement, la loi fixait un plafond de 20% du prix. Dorénavant, et là il y a un changement notable, l’Etat ne pourra plus consentir de décote. Par contre, l’entreprise concernée pourra décider de prendre à sa charge un rabais de 20% au plus, par paiement à l’Etat à la place de l’acquéreur du montant correspondant. Cela relèvera d’une décision du conseil d’administration de l’entreprise, comme pour l’abondement également toujours possible lors de l’opération. Elle pourra également toujours prendre à sa charge des délais de paiement. A noter aussi que l’Etat pourra choisir de céder à l’entreprise les actions destinées aux salariés et anciens salariés, à charge pour celle-ci de les recéder dans un délai d’un an, les actions non souscrites étant, à l’expiration du délai, cédées par l’entreprise sur le marché. Cette formule existait déjà dans la loi de 1986, mais n’a jamais été utilisée par l’Etat lors de la cession d’actions France Télécom.

Les actions gratuites offertes par l’Etat en cas de conservation un an au-delà de la période d’incessibilité absolue (soit au bout de 3 ans en cas de décote) existeront-elles encore ?

R. Non. L’Etat ne cèdera plus d’actions gratuitement. C’est l’aboutissement d’une évolution qui l’a vu devenir de moins en moins généreux…

Dorénavant une ORP à l’initiative de l’entreprise sera-t-elle ou non plus avantageuse qu’une offre liée à une cession d’actions par l’Etat ?

R. D’abord, remarquons qu’en raison du faible intérêt présent du public pour les placements en actions, l’Etat ne prend plus le risque d’opérations sur le marché. Actuellement, la comparaison est donc assez théorique et si on souhaite que les salariés montent au capital d’Orange, mieux vaut ne pas compter sur une tranche « salariés » à l’occasion d’une cession d’actions par l’Etat, sans parler d’une cession par la BPI ! Ensuite, si on compare les mécanismes, on peut constater que tout dépend de l’effort que l’entreprise voudra consentir et des mesures d’accompagnement négociées par elle : décote, abondement, délais de paiement, prêt bancaire permettant un effet de levier, mise en place d’une garantie. Pour les salariés et anciens salariés, peu importe en fait que l’initiative de l’opération vienne de l’Etat ou de l’entreprise. Ce qui en revanche n’est pas neutre pour les actionnaires salariés ou non, c’est, en cas d’ORP à l’initiative de l’entreprise, le fait que l’entreprise cède des actions qu’elle avait précédemment rachetées (comme lors de Cap’Orange) ou fasse souscrire à une augmentation de capital. Celle-ci est dilutive, c’est-à-dire que des dividendes seront à servir à un plus grand nombre d’actions. Cela se justifie si l’entreprise a besoin de capitaux supplémentaires, dans le cas contraire cela est peu judicieux.

¹ Fédération française des associations d’actionnaires salariés et anciens salariés, dont l’AASGO est membre.

 

Aasgo

Peut-être bientôt une bonne nouvelle en faveur de l’actionnariat salarié !

La commission spéciale de l’assemblée nationale en charge du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques  (« loi Macron ») vient d’adopter un amendement rétablissant l’obligation pour l’Etat de proposer aux salariés et anciens salariés 10% des titres lorsqu’il cède des actions sur le marché.

L’AASGO se réjouit de cette mesure dont elle espère l’adoption définitive après avoir soutenu le combat mené constamment par la FAS*, dont elle est un membre actif, depuis l’abrogation par une ordonnance du 20 août 2014 de l’obligation à laquelle l’Etat était tenu par la loi du 6 août 1986 sur les privatisations.

L’AASGO espère vivement que l’Etat, s’il vient à réduire sa participation directe dans le capital d’Orange, utilisera pleinement cette disposition ainsi rétablie, avec le soutien de l’entreprise par le biais des mesures d’accompagnement autorisées par la réglementation (prise en charge d’un rabais sur ler prix des actions, abondement des sommes investies par les salariés, délais de paiement).

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Rétablissement d’une tranche « salaries » lors des privatisations : l’AASGO a agi!

Une ordonnance du 20 août 2014 a supprimé l’obligation pour l’Etat lorsqu’il cède en bourse des actions, de proposer 10% de ces actions aux salariés de l’entreprise.

La FAS a fait déposer un amendement au projet de loi Macron, rédigé par l’AASGO, pour rétablir cette obligation et l’étendre au cas où l’Etat cède ses actions à des investisseurs en dehors de la bourse.

 

Texte de l’amendement à consulter ici

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Les modifications de la fiscalité des actionnaires en 2014

Voici un texte de référence, publié par l’ANSA (Association Nationale des Sociétes par Actions), sur les prélèvements fiscaux et sociaux 2014 suite aux lois de finances pour 2013 et 2014 et à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014… A télécharger ici : http://www.aasgo.org/wp-content/uploads/2014/08/Fiscalité-actions-2014-13-01-2014.pdf